Dossier de procédure original: affaire 113/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Otto Reichelt GmbH, Berlin contre Hauptzollamt Berlin-Sued
Droits de douane - Remboursement pour des raisons d'équité
Arrêt du 27 mai 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
113/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)