Dossier de procédure original: affaire 109/81
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Teresita Porta in Pace contre Commissione delle Communità europee
Statut des fonctionnaires
Arrêt du 1er juillet 1982
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza interlocutoria, spese, ordinanza - riunione con cause 111 & 112/82
Langue de procédure: IT
109/81
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)