Dossier de procédure original: affaire 107/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità europee contre Repubblica Italiana
Libre circulation des marchandises
Ordonnance de radiation du 20 janvier 1982
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, rinuncia agli atti, ordinanza
Langue de procédure: IT
107/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)