Dossier de procédure original: affaire 94/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissione delle Communità europee contre Repubblica Italiana
Manquement d'État - Produits cosmétiques
Arrêt du 2 mars 1982
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT
94/81
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)