Dossier de procédure original: affaires jointes 62/81 et 63/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 62/81 et 63/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: affaires jointes 62 & 63/81, Seco S.A. (62/81) / Desquenne & Giral S.A. (63/81) cibtre
Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, Libre prestation de services
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 3 février 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite (62/81), procédure écrite (63, 81), affaires jointes 62 & 63/81 - procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR
62/81; 63/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)