Dossier de procédure original: affaire 47/81
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Istituto nazionale della precidenza Sociale "I.N.P.S." et Maria Basini
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 20 janvier 1983
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, rinuncia agli atti, ordinanza
Langue de procédure: IT
47/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)