Dossier de procédure original: affaire 17/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Pabst & Richarz KG, Elsfleth contre Hauptzollamt Oldenburg, Beigetretene: Oberfinanzdirektion Hannover
Régime fiscal des alcools
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 29 avril 1982
Dossier de procédure original: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
17/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)