Dossier de procédure original: affaire 29/81 (CJUE-4494)

Dossier de procédure original: affaire 29/81

Document date: [1981]

Identity

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Content

Access

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-4494

Original Reference Code

C2-31-029

Extent and Medium

1.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Commissione delle Communità Europee contre Governo della Repubblica Italiana
Manquement d'État - Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route
Arrêt du 10 novembre 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Langue de procédure: IT

Keywords

29/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)