Dossier de procédure original: affaire 44/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: 1. Regierung der Bundesrepublik Deutschland / 2. Bundesanstalt fuer Arbeit, Nürnberg / Streithelferin (partie intervenante): Irland contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Fonds social - Apurement de compte
Arrêt du 26 mai 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
44/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)