Dossier de procédure original: affaire 21/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Openbaar Ministerie contre 1. Daniël Bout, te Kortgene / 2. B.V.I. Bout en Zonen, te Kortgene
Pêche - Mesures nationales de conservation
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 10 février 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
21/81
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)