Dossier de procédure original: affaire 3/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Ludwig Wünsche & Co. KG., Hamburg contre Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung, Frankfurt/Main - Renvoi préjudiciel
Restitution à l'exportation
Arrêt du 17 juin 1982 Dossier de procédure original: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
3/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)