Dossier de procédure original: affaire 45/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Alexander Moksel Import-Export GmbH & Co Handels KG, Buchloe (Bundesrepublik Deutschland) / Streithelferin: Firma TIAC Handelmaatschappij B.V., Apeldorn (Niederlande) contre Kommission der Europaeischen Gemeinschaften
Demandes de fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
Arrêt du 25 mars 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe
Langue de procédure: DE
45/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)