Dossier de procédure original: affaire 15/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Gaston Schul Douane-expediteur B.V., te Wernhout contre de Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, te Roosendaal
Fiscalité
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 5 mai 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
15/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)