Dossier de procédure original: affaire 5/81
Document date: [1981]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Riserie Angelo & Giacomo Roncaia contre 1. Consiglio delle Communità europee / 2. Commissione delle Communità europee
Agriculture, Arrêt du 13 novembre 1984
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza
Langue de procédure: IT
5/81
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Italian
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)