Dossier de procédure original: affaire 9/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Calvin E. Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes
Fonctionnaire - Carrières - Discrimination
Arrêt du 6 octobre 1982, ordonnance du 29 septembre 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, interprétation, intervention
Langue de procédure: FR
9/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)