Dossier de procédure original: affaire 12/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
7.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Mrs. Eileen Mary Garland contre British Rail Engineering Limited
Politique sociale
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 9 février 1982
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
12/81
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)