Dossier de procédure original: affaire 19/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Arthur Burton contre British Railways Board
Égalité des rémunérations et des conditions de travail entre hommes et femmes
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 16 février 1982
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
19/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)