Dossier de procédure original: affaire 51/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes (256/80, 257/80, 265/80, 267/80, 5/81 et 50/81), De Franceschi S.p.A., Montfalcone, contre Consiglio delle Communità europee & Commissione delle Communità europee
Gritz - Responsabilité extracontractuelle
Arrêt du 27 janvier 1982
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza interlocutoria, fase scritta II, ordinanza
Langue de procédure: IT
51/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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