Dossier de procédure original: affaire 46/81
Document date: [1981]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Giorgio Benveno contre 1. Ministro pro tempore dell'Industria Commercio ed Artigianato del Governo Italiano / 2. Comitato Interministeriale Prezzi (C.I.P.) / 3. Associazione Nazionale fra le Imprese Assicuratrici (A.N.I.A.)
Concurrence
Ordonnance du 11 mars 1981
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza
Langue de procédure: IT
46/81
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Italian
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)