Dossier de procédure original: affaires jointes 39/81 à 43/81

Documents from [1981] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4498
Original Reference Code
C2-31-033
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Halyvourgiki Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes
Sidérurgie, Arrêt du 16 février 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite (39/81), référé (39/81), procédure écrite (40/81), référé (40/81) Volume I
Langue de procédure: FR

Keywords

39/81; 40/81; 41/81; 42/81; 43/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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