Dossier de procédure original: affaire 11/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Anton Dürbeck, Frankfurt/Main contre Europaeische Wirtschaftsgemeinschaft, vertreten durch die Kommission der Europäischen Gemeinschaften
Mesures de sauvegarde sur l'importation des pommes de table
Arrêt du 1er avril 1982
Dossier de procédure original: schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
11/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)