Dossier de procédure original: affaire 22/81
Document date: [1981]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: The Queen contre the Social Security Commissioner ex parte Norman Ivor Browning
Assurance vieillesse/décès - "Prestation minimale"
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 17 décembre 1981
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
22/81
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)