Dossier de procédure original: affaires jointes 85/81 à 88/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 85/81 à 88/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Halyvourgiki Inc. et autres contre Commission des Communautés européennes
Sidérurgie
Arrêt du 16 février 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite (affaire 85/81), procédure écrite (affaire 86/81), procédure écrite (affaire 87/81), procédure écrite (affaire 88/81), procédure écrite (affaires jointes 85 à 88/81)
Langue de procédure: FR
85/81; 86/81; 87/81; 88/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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