Dossier de procédure original: affaire 114/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Tunnel Refineries Limited contre Council of the European Communities, Intervening: Commission of the European Communities
Isoglucose
Arrêt du 30 septembre 1982
Dossier de procédure original: written procedure, intervention - Commission of the E.C., preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
114/81
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)