Dossier de procédure original: affaires jointes 137/81 et 140/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 137/81 et 140/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 137 et 140/81, Monsieur le directeur des affaires maritimes du littoral du sud-ouest; partie poursuivante et Monsieur le procureur de la République, partie jointe contre Alfonso Campandeguy Sagiarzazu (137/81) et l'Administrateur des Affaires maritimes à Bayonne et le Procureur de la République contre Antonio Echevarria Sagasti (140/81)
Pêche: droits des pays tiers
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 28 octobre 1982
Dossier de procédure original: procédure orale, Arrêt
Langue de procédure: FR
137/81; 140/81
Conditions of Access and Use
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)