Dossier de procédure original: affaire 187/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommissionen fir de europaeiske Faelleskaber contre Kongerigt Danmark
Liberté d'établissement
Ordonnance de radiation du 14 juillet 1982
Dossier de procédure original: skriftveksling, bevis, mundtlig forhandling, tilbagetraekning
Langue de procédure: DA
187/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)