Dossier de procédure original: affaires jointes 208/81 et 209/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 208/81 et 209/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Palte & Haentjens B.V., te Rotterdam contre de inspecteur der invoerrechten en accijnzen, te Rotterdam
Tarif douanier commun - avoine
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 1er juillet 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie
Langue de procédure: NL
208/81; 209/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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