Dossier de procédure original: affaire 234/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: E.I. du Pont de Nemours Inc, and Dewfield (an unlimited company trading as C.D. (UK) contre Commissioners of customs and excise
Tarif douanier commun - Corian
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 7 octobre 1982
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Langue de procédure: EN
234/81
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)