Dossier de procédure original: affaires jointes 36/81, 37/81 et 218/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 36/81, 37/81 et 218/81
Documents from [1981] to [1983]
Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 36, 37 et 218/81, Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes
Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire
Arrêt du 1er juin 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite affaires 36/81, référé et procédure écrite affaire 37/81, procédure écrite affaire 218/81, Affaires jointes 36, 37 et 218/81 - procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
36/81; 37/81; 218/81
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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