Dossier de procédure original: affaires jointes 36/81, 37/81 et 218/81

Documents from [1981] to [1983]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4635
Original Reference Code
C2-31-170
Extent and Medium

6.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Affaires jointes 36, 37 et 218/81, Pieter Willem Seton contre Commission des Communautés européennes
Rapports de notation - Réaffectation d'un fonctionnaire
Arrêt du 1er juin 1983
Dossier de procédure original: procédure écrite affaires 36/81, référé et procédure écrite affaire 37/81, procédure écrite affaire 218/81, Affaires jointes 36, 37 et 218/81 - procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR

Keywords

36/81; 37/81; 218/81

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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