Dossier de procédure original: affaire 231/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Hauptzollamt Wuerzburg contre Firma H. Weidenmann GmbH & Co., intervenante: Bundesminister der Finanzen
Droits de douane - Présentation tardive de certificats d'origine
Arrêt du 10 juin 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
231/81
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)