Dossier de procédure original: affaire 236/81
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Celanese Chemical Company Inc. contre Council of the European Communities, Commission of the European Communities, intervener: CEFIC
Politique commerciale
Ordonnance de radiation du 19 janvier 1983
Dossier de procédure original: written procedure I, application by applicant for confidential treatment Volume I
Langue de procédure: EN
236/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)