Dossier de procédure original: affaires jointes 208/81 et 209/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 208/81 et 209/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 208 et 209/81, Palte & Haentjens B.V., te Rotterdam contre de inspecteur der invoerrechten en accijnzen, te Rotterdam
Tarif douanier commun - avoine
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 1er juillet 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
208/81; 209/81
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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