Dossier de procédure original: affaire 228/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Firma Pendy Plastic Products B.V., Helmond (Niederlande) contre Firma Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH, Neuss (Bundesrepublik Deutschland)
Convention compétence judiciaire/exécution des décisions
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 15 juillet 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
228/81
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German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)