Dossier de procédure original: affaires jointes 80/79 et 205/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 80/79 et 205/81
Documents from [1981] to [1989]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 80/79 et 205/81, Detalmo Pirzio-Biroli contre Commission
Fonctionnaires - Agent de l'Association européenne pour la coopération (AEC) - Reconnaissance de la qualité de fonctionnaire de la Commission
Arrêt du 13 juillet 1989
Dossier de procédure original: Procédure écrite affaires 80/79, procédure écrite affaires 205/81, Jonction affaires 80/79 et 205/81, Procédure écrite affaires Jointes 80/79 et 205/81, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Langue de procédure: FR
80/79; 205/81
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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