Dossier de procédure original: affaires jointes 141/81 à 143/81
Dossier de procédure original: affaires jointes 141/81 à 143/81
Documents from [1981] to [1982]
Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes 141 à 143/1981, Officier van justitie te Zutphen contre Gerrit Holdijk (141/81), Lubbartus Mulder (142/81), Veevoederbedrijf "Alpuro" S.V. (143/81)
Libre circulation des marchandises
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 1er avril 1982
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Langue de procédure: NL
141/81; 142/81; 143/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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