Dossier de procédure original: affaire 150/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-4610
Original Reference Code
C2-31-145
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Commission des Communautés européennes contre République française
Liberté d'établissement
Ordonnance de radiation du 29 juin 1982
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Langue de procédure: FR
Keywords
150/81
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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