Dossier de procédure original: affaire 211/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Kommissionen for de europaeiske faellesskaber contre Kongerigt Danmark
Rapprochement des législations
Arrêt du 15 décembre 1982
Dossier de procédure original: skriftveksling, bevis, mundtlig forhandling, dom
Langue de procédure: DA
211/81
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Danish
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)