Dossier de procédure original: affaire 223/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commission of the European Communities contre Ireland
Libre circulation des marchandises
Ordonnance du 20 janvier 1982
Dossier de procédure original: written procedure, removal, order of the court
Langue de procédure: EN
223/81
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English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)