Dossier de procédure original: affaire 232/81
Documents from [1981] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Agricola Commerciale S.r.l. contre Commissione delle Communità europee
Huile d'olive
Arrêt du 27 novembre 1984
Dossier de procédure original: procedimento sommario, intervento, ordinanza, fase scritte - istruzione I, fase orale I, istruzione II, fase orale II Volume I
Langue de procédure: IT
232/81
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)