Dossier de procédure original: affaire 222/81
Documents from [1981] to [1982]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: B.A.Z. Bausystem AG, Zürich (Schweiz) contre Finanzamt Muenchen fuer Koerperschaften
Taxe sur la valeur ajoutée - Intérêts de retard
Renvoi préjudiciel, Arrêt du 1er juillet 1982
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Langue de procédure: DE
222/81
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)