Dossier de procédure original: affaire 105/79
Document date: [1979]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Demande préjudicielle du Juge chargé du Service du Tribunal d'Instance d'Hayange: Godard, Henri contre Garantie mutuelle des fonctionnaires (GME)
Principes, objectifs et missions des traités - Principe fondamental de l'indépendence du juge dans l'application de la loi
Ordonnance de la Cour le 27 juin 1979
Dossier de procédure original: procédure écrite, ordonnance de la Cour
Langue de procédure: FR
105/79
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French
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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