Dossier de procédure original: affaire 105/79

Document date: [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4066
Original Reference Code
C2-29-106
Extent and Medium

1 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Demande préjudicielle du Juge chargé du Service du Tribunal d'Instance d'Hayange: Godard, Henri contre Garantie mutuelle des fonctionnaires (GME)

Principes, objectifs et missions des traités - Principe fondamental de l'indépendence du juge dans l'application de la loi
Ordonnance de la Cour le 27 juin 1979

Dossier de procédure original: procédure écrite, ordonnance de la Cour

Langue de procédure: FR

Keywords

105/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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