Dossier de procédure original: affaire 128/79

Documents from [1978] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-4088
Original Reference Code
C2-29-128
Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Amministrazione delle Finanze dello Stato contre Ditta Fratelli Ultrocchi

Effet dans le temps des arrêts préjudiciels

Arrêt le 27 mars 1980

Dossier de procédure orginal: fase scritta, fase orale. Le dossier de procédure se trouve lié aux affaires 66/79 et 127/79, documents divers

Langue de procédure: IT

Keywords

128/79

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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