Dossier de procédure original: affaires jointes 81/79, 82/79, 146/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 81/79, 82/79, 146/79
Documents from [1974] to [1980]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Affaires jointes: 81/79 - Mme Denise Sorasio-Allo contre Commission des Communautés européennes; 82/79 - Mme Cecilia Aimo, épouse Campogrande contre Commission des Communautés européennes; 146/79 - M. Alain-Pierre Allo contre Commission des Communautés européennes
Abattement fiscal pour enfant à charge
Arrêt le 27 novembre 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite (81/79), procédure écrite (82/79), procédure écrite (146/79), procédure écrite (suite) affaire jointes (81/79, 82/79, 146/79), instruction, procédure orale affaires jointes (81/79, 82/79, 146/79), conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
81/79; 82/79; 146/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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