Dossier de procédure original: affaire 139/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Maizena GmbH, Hamburg, contre Rat der Europäischen Gemeinschaften. Parties intervenantes: 1. Parlement européen; 2. Commission des Communautés européennes
Isoglucose - quotas de production
Arrêt le 29 octobre 1980
Dossier de procédure original: Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfen I und II Volume II
Langue de procédure: DE
139/79
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German
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)