Dossier de procédure original: affaires jointes 119/79 et 126/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 119/79 et 126/79
Documents from [1968] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Lippische Hauptgenossenschaft e.G., Lage, Lippe, et Westfälische Central-Genossenschaft e.G., Münster - Westfalen, contre Bundesanstalt für Landwirtschaftliche Marktordnung, Frankfurt - Main
Primes de dénaturation - Restitution
Arrêt le 12 juin 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren (119/79), Schriftliches Verfahren(126/79), Beweisaufnahme (119/79 et 126/79), Mündliches Verfahren (119/79 et 126/79), Urteil (119/79 et 126/79), documents divers
Langue de procédure: DE
119/79; 126/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly