Dossier de procédure original: affaire 102/79
Documents from [1978] to [1980]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Commissie van de Europese Gemeenschappen contre Het Koninkrijk België (Commission des CE contre Royaume de Belgique)
Non-application de directives d'harmonisations (véhicules)
Arrêt le 6 mai 1980
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
102/79
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Dutch
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)