Dossier de procédure original: affaire 79/79
Documents from [1959] to [1986]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Laporte Industries Limited against Commission of the European Communities.
Intervener: Council of the European Communities
Environnement: Annulation de la décision contenue dans une "opinion" de la Commission du 19 février 1972 concernant l'usine de Laporte à Immingham. Annulation de la directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1979 relative aux déchets provenant du dioxyde de titane
Ordonnance de radiation le 3 juillet 1986
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal, documents divers
Langue de procédure: EN
79/79
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)