Dossier de procédure original: affaire 79/79
Documents from [1959] to [1986]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Laporte Industries Limited against Commission of the European Communities.
Intervener: Council of the European Communities
Environnement: Annulation de la décision contenue dans une "opinion" de la Commission du 19 février 1972 concernant l'usine de Laporte à Immingham. Annulation de la directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1979 relative aux déchets provenant du dioxyde de titane
Ordonnance de radiation le 3 juillet 1986
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal, documents divers
Langue de procédure: EN
79/79
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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