Dossier de procédure original: affaires jointes 95/79 et 96/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 95/79 et 96/79
Documents from [1975] to [1980]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Procureur du Roi (Royaume de Belgique, Ministère public) contre Charles Kefer
Mesures nationales de blocage de prix agricoles
Arrêt le 17 janvier 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite affaire 95/79, instruction 95/79, procédure écrite affaire 96/79, instruction 96/79, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: F
95/79; 96/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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