Dossier de procédure original: affaire 110/79
Documents from [1979] to [1980]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Una Coonan contre Insurance Office (Reference for a Preliminary ruling by the National Insurance Commissioners London in case)
Assurance maladie des personnes âgées
Arrêt le 24 avril 1980 Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Langue de procédure: EN
110/79
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)