Dossier de procédure original: affaires jointes 6/79 et 97/79
Dossier de procédure original: affaires jointes 6/79 et 97/79
Documents from [1977] to [1980]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Daniele Grassi contre Conseil des Communautés européennes
Fonctionnaires - Rapports de notation - Annulation de divers rapports de notation
Recours 6/79: 5 janvier 1979; Recours 97/79: 20 juin 1979; Arrêt le 3 juillet 1980
Dossier de procédure original: instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR
6/79; 97/79
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)